Conditions générales de vente en ligne Anne Claire BADIN
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application
1.1 – Anne Claire BADIN exerce une activité en auto entreprise sous le numéro siret : 809 160 682 00039
1.2 – Anne Claire BADIN exerce une activité de service en tant que Praticienne de Médecine Traditionnelle Chinoise notamment par le biais d’un site internet accessible par l’url
anneclairebadin-energetique-chinoise.fr (ci-après « le Site »). Ce site internet propose en ligne des services de mieux-être et bien-être à la personne selon les Arts Traditionnels Chinoiset autres outils.
1.3 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de bien ou de prestations de services conclue, par l’utilisation du Site, entre Anne Claire BADIN (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »),
agissant en dehors de toute activité professionnelle.
1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables
seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales
2.1 – La commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le
Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir
pris pleinement connaissance.
2.2 – La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont
assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du code civil.
2.3 – Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur
qu’une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des
systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site. Le Client renonce à les
contester en cas de litige.
ARTICLE 3 : Compte client
4.1 – Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site doit créer
un compte client.
4.2 – Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui
sont demandées. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes et
à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en
envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact du Vendeur.
4.3 – Le Client s’engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l’identifiant
et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul responsable
de l’utilisation du Site faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas
d’utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s’engage à
en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l’adresse de contact du
Vendeur.
ARTICLE 4 : Commande sur le site
4.1- La passation d’une commande sur le Site par le Client nécessite qu’il jouisse de
la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur ou
curateur s’il est incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.
4.2 – Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la
plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur
description ou leur représentation n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et
n’affectent pas la validité de la vente.
4.3 – Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs bien(s) et/ou
service(s) qu’il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier à tout
moment. Lorsque la commande est complète, le Client accéder au panier
récapitulant les biens et services sélectionnés, en cliquant sur le bouton prévu à cet
effet. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature et
le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de la commande. Lors de
cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles du
panier. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté d’exercer son droit de
rétractation ainsi que les délais qui s’appliquent à ladite rétractation. Après avoir
accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa
commande et des présentes conditions générales. Le contrat est alors
valablement conclu entre le Client et le Vendeur.
4.4 – Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de
livraison et de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède au
paiement de sa Commande, en utilisant l’une des solutions de paiement
qui lui sont proposées sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient
toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du
paiement en ligne sur le Site. Une fois le paiement effectivement reçu par
le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie
électronique, dans un délai raisonnable.
4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande
émanant d’un consommateur, pour tout motif légitime, et notamment en
cas de litige sur le moyen de paiement utilisé.
4.6 – Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la
commande sont correctes et qu’elles le resteront jusqu’à complète
livraison des biens(s) ou la complète exécution des service(s). Le Client
s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de
facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la commande et la
livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de
contact du Vendeur. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison,
tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.
4.7 – Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la limite
de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne
pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera au remboursement
immédiat de la somme versée, sans que le Client puisse prétendre à aucune
autre indemnisation.
ARTICLE 5 : Prix
5.1 – Les Prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises et
hors frais de livraison.
5.2 – Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les Prix
affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet
pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande
du Client.
ARTICLE 6 : Livraison
6.1 – Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, indiqués au Client
avant tout règlement. En cas de livraison dans un pays non proposés par les
systèmes informatiques du Vendeur, le Client est invité à se rapprocher du
service clientèle.
6.2 – Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de
son expédition. Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la
date indiquée ou dans les meilleurs délais. Les délais de livraison
éventuellement annoncés ne le sont qu’à titre indicatifs. Le Vendeur livre
les biens ou exécute les prestations et au plus tard soixante (60) jours après
la conclusion du contrat, sauf retard justifié. Tout retard ne pourra
néanmoins donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.
6.3 – Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra
impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de
livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le
transporteur, le Client devra signaler cette anomalie au Vendeur par tout
moyen écrit réceptionné (courrier électronique, télécopie, lettre
recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
7.1 – Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter
de la livraison des articles commandés ou à compter de la commande de la
prestation de services, pour exercer son droit de rétractation auprès du
Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité. Dans le
cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ; ou
dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai
court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière
pièce.
7.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa rétractation, en
adressant au vendeur un écrit dénué d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser
le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article 7.6 des présentes
conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du
droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen
permettant au Client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre
recommandée ou télécopie).
7.3 – En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai de 14 jours précité, le
Client retournera le ou les articles en bon état et avec l’ensemble des éléments
d’emballage, accessoires et notices (même si les articles ont été déballés) à l’adresse
suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Les frais de retour des articles
seront intégralement supportés par le Client. Le Client est invité à indiquer le motif
de l’exercice de son droit de rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son
service.
7.4 – Le remboursement des articles retournés est effectué par le Vendeur, au plus
tard dans les 14 jours suivants la date où le Vendeur a pris connaissance de l’exercice
du droit de rétractation par le Client.
7.5 – La responsabilité du Client sera engagée s’il apparaît que les biens retournés
au Vendeur ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce bien.
7.6 – Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s’il le souhaite :
A l’attention de Anne Claire BADIN - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 : Service clients
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera
le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver
une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible du lundi au
vendredi de 09h00 à 12h00 en utilisant les coordonnées suivantes : Téléphone :
07 / email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ARTICLE 9 : Garanties
9.1 – Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des
vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut
former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis
de réception à l’adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à
l’article 1644 du Code Civil. L’action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans
à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.
9.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la
garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de
la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour nonconformité
apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse
du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s’engage à remplacer
l’article ou à rembourser le Client, selon la préférence de ce dernier. Toutefois, le
Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l’importance du défaut. L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 10 : Responsabilité
10.1 – Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la
fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité.
Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra
pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait
imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
10.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au
montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En
particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des
dommages indirects.
10.3 – Le Vendeur s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait
en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il
fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour
responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation ou de son Site ou
de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son Site
10.4 – Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites
internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être
présents sur son Site.
ARTICLE 11 : Données personnelles
11.1 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui
sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site sont
obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d’exécuter les
commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le
fonctionnement de l’espace Client.
11.2 – Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et
de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut
exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à
l’adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son
identifiant de compte.
11.3 – Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui adresser
des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses
services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des
tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d’exécution des
commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à
celle-ci.
11.4 – Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont
sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la
suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la
bonne administration du site et à une utilisation normale des données.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
12.1 – Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d’usages de tous les
droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction,
représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie
du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit,
est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur
ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.
12.2 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents sur
le Site du Vendeur sont protégés par des droits d’auteur et de propriété
intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu’il soit autorisée
à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur le Site
sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.
ARTICLE 13 : Loi applicable
13.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi
française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour
connaître de leur interprétation et/ou exécution.